Déclaration de la cession de véhicule

Où effectuer la démarche ?

Cette démarche peut être effectuée sur notre site, sur le site de l'ANTS ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile.

La cession d'un véhicule par l'ancien propriétaire

En cas de cession d'un véhicule déjà immatriculé en France, l'ancien propriétaire doit en informer le ministre de l'intérieur dans les 15 jours, en ayant précisé l'identité et le domicile indiqués par le nouvel acquéreur.

Avant la cession

• Certificat de cession (cerfa 15776) : à remplir en 2 exemplaires
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours (histovec.interieur.gouv.fr)
• Contrôle technique de moins de 6 mois

Au moment de la cession

Le vendeur remet à l'acquéreur les 3 documents cités ci-dessus ainsi que la carte grise EN ENTIER barrée avec la mention VENDU LE … avec LA DATE ET L'HEURE de la vente et sa signature.

L'indication de l'heure de la cession permet à l'ancien propriétaire de dégager sa responsabilité en cas d'infractions éventuellement commises le jour de la cession par le nouvel acquéreur.

Dans les 15 jours après la cession

• Déclaration sur notre site avec la démarche « Cession »
• Ou directement sur le site de l'ANTS
• Ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile

Documents à nous fournir

• La cession remplie et signée par les parties (y compris les co-titulaires)
• La copie de votre pièce d'identité
• Un mandat rempli et signé cerfa n° 13757*03
• La copie de la carte grise barrée

Si co-titulaire

• Pièce d'identité du co-titulaire